Associations à but déterminé

¹Les communes peuvent exploiter des institutions ou des entreprises communes et créer des associations intercommunales de droit public.

²L’organisation de toute association intercommunale doit faire l’objet d’un statut spécial.

³La législation peut établir des dispositions ayant force obligatoire générale pour régler la création et l’administration d’associations intercommunales déterminées.