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Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions III. Pouvoirs communaux 1. Dispositions générales
Art. 87
Les ordonnances et les règlements ayant force obligatoire générale, adoptés ou modifiés par le Conseil communal doivent être soumis à l’Assemblée communale, dans les 30 jours qui suivent leur publication, lorsque 50 citoyens actifs le demandent par écrit.
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