Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Référendum facultatif

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions III. Pouvoirs communaux 1. Dispositions générales

Art. 87

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 87 Dispositions générales : référendum facultatif

Les ordonnances et les règlements ayant force obligatoire générale, adoptés ou modifiés par le Conseil communal doivent être soumis à l’Assemblée communale, dans les 30 jours qui suivent leur publication, lorsque 50 citoyens actifs le demandent par écrit.