Art. 77 Autorités judiciaires : indépendance et surveillance
1Les tribunaux rendent la justice en toute indépendance et ne sont soumis qu’à la loi et au droit.
2Les autorités judiciaires sont soumises à la surveillance de la Cour suprême et à la haute surveillance du Grand Conseil.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).