Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Rémunération

Titre premier: Dispositions générales I. Organisation B. Offices des poursuites et des faillites

Art. 3

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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