Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

4. Délais en matière de poursuite pour effets de change

Titre premier: Dispositions générales I. Organisation M. Plainte et recours

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026