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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre premier: Dispositions générales I. Organisation M. Plainte et recours
Art. 21
Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l’accomplissement.
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