Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

6. Décision

Titre premier: Dispositions générales I. Organisation M. Plainte et recours

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Plainte et recours : décision

Lorsqu’une plainte est reconnue fondée, l’autorité annule ou redresse l’acte qui en fait l’objet; elle ordonne l’exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l’accomplissement.