Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

4. Voies de recours

Titre onzième: Procédure concordataire I. Sursis concordataire B. Sursis provisoire

Art. 293d

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026