3. Effets du sursis provisoire

¹Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif.

²Dans les cas où cela se justifie, il est possible de renoncer à rendre public le sursis provisoire jusqu’à son échéance, pour autant que la protection des intérêts des tiers soit garantie et qu’ une requête en ce sens ait été formulée. Dans ce cas:

a.

aucune communication n’est adressée aux offices;

b.

le débiteur peut faire l’objet d’une poursuite, mais non d’une continuation de poursuite;

c.

la conséquence prévue à l’art. 297, al. 4, ne déploie ses effets qu’à partir du moment où le sursis provisoire a été communiqué au cessionnaire;

d.

un commissaire provisoire doit être désigné.