3. Convocation de l’assemblée des créanciers

¹Lorsque le projet de concordat a été établi, le commissaire convoque par publication l’assemblée des créanciers, et les avise qu’ils peuvent prendre connaissance des pièces pendant les vingt jours qui précèdent l’assemblée. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’un mois au plus tôt après la publication.

²Le commissaire adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.⁵⁶⁰