Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

4. Cession de prétentions aux créanciers

Titre onzième: Procédure concordataire IV. Concordat par abandon d’actif F. Réalisation

Art. 325

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 325 Réalisation : cession de prétentions aux créanciers

Si les liquidateurs ou la commission des créanciers renoncent à une créance contestée ou difficile à recouvrer, notamment à une action révocatoire ou à une action en responsabilité contre les organes ou les employés du débiteur, ils en informeront les créanciers par circulaire ou par publication officielle et leur offriront la cession de ces prétentions, conformément à l’art. 260 de la présente loi.