Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Tableau de distribution

Titre onzième: Procédure concordataire IV. Concordat par abandon d’actif G. Distribution des deniers

Art. 326

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 326 Distribution des deniers : tableau de distribution

Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des créanciers. Ils tiendront ce tableau à leur disposition pendant dix jours. Dans ce délai, ledit tableau peut faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance.