Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. For du lieu de séjour

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes II. Du for de la poursuite B. Fors spéciaux de la poursuite

Art. 48

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026