Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. En cas de décès

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes III. Temps prohibés, féries et suspensions B. Suspension

Art. 58

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Suspension : en cas de décès

La poursuite dirigée contre un débiteur dont le conjoint ou le partenaire enregistré, le parent ou l’allié en ligne directe ou une personne qui fait ménage commun avec lui est décédée, est suspendue pendant deux semaines à compter du jour du décès.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).