Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

5. En cas de maladie grave du débiteur

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes III. Temps prohibés, féries et suspensions B. Suspension

Art. 61

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026