Art. 61 Suspension : en cas de maladie grave du débiteur
En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre deuxième: De la poursuite pour dettes III. Temps prohibés, féries et suspensions B. Suspension
Art. 61
En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.
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