Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

5. Effets

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes VIII. Commandement de payer et opposition C. Opposition

Art. 78

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 78 Opposition : effets

1L’opposition suspend la poursuite.

2Si le débiteur ne conteste qu’une partie de la dette, la poursuite peut être continuée pour la somme reconnue.