Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Délai

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation A. Réquisition de réaliser

Art. 116

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 116 Réquisition de réaliser : délai

1Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s’il s’agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s’il s’agit d’immeubles.

2Lorsque le salaire futur a été saisi et que l’employeur n’a pas remis à l’échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.

3Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie fructueux.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).