Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Délai

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation C. Réalisation des immeubles

Art. 133

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 133 Réalisation des immeubles : délai

1Les immeubles sont réalisés par l’office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de réaliser.

2À la demande du débiteur et avec l’accord exprès de tous les créanciers gagistes et saisissants, la réalisation peut avoir lieu même avant qu’un créancier ne soit en droit de la requérir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).