1. Moment. Manière de procéder

¹La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés.

²Des répartitions provisoires peuvent être faites en tout temps.

³Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant, d’acquisition d’un objet de remplacement (art. 92, al. 3).²⁹¹

⁴Le produit net est distribué aux créanciers jusqu’à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite (art. 68) compris.²⁹²

⁵Les dividendes afférents aux saisies provisoires sont déposés jusqu’à nouvel ordre à la caisse des dépôts et consignations.