Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

a. Rang des créanciers

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation D. Distribution des deniers 3. État de collocation et tableau de distribution

Art. 146

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 146 État de collocation et tableau de distribution : rang des créanciers

1Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l’office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.

2Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l’art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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