JuriUp
  • Accueil
  • À propos
  • Domaines
    Nos domaines d'expertise
    Voir tous les domaines
    Droit administratif Droit de la consommation Droit de la construction Droit de la famille Propriété intellectuelle Droit de la santé Droit des assurances Contrats et affaires Étrangers et naturalisation Droit des sociétés Droit des successions Numérique et données Droit du travail Droit fiscal Immobilier et foncier Droit pénal Poursuites et faillites
    Vous ne savez pas quel domaine choisir ? Décrivez votre situation et JuriUp vous oriente.
    Créer un dossier
  • Services
    Nos services
    Voir tous les services

    Créer un dossier

    Décrivez votre situation en quelques minutes

    Nos services

    Découvrez l'ensemble de nos prestations

    Études d'avocats

    Les meilleures études de Suisse romande

    Experts juridiques

    Trouvez un expert près de chez vous

    Services par ville

    Explorez les services disponibles dans votre ville en Suisse romande

    Besoin d'un expert maintenant ? Décrivez votre situation, JuriUp vous oriente.
    Créer un dossier
  • Ressources
    Bibliothèque juridique
    Voir toutes les ressources

    Explorer

    Démarches en ligneDivorce, société, litige · 100% en ligne Cas pratiquesDossiers résolus en exemple Ai-je le droit… ?Vos droits en Suisse, question par question Comparatifs : que choisir ?Sàrl ou SA, testament ou pacte… Porter plainteDélais, procédure et vos droits Dictionnaire juridiqueDéfinitions claires Actualité juridiqueDécryptages et veille Outils interactifsSimulateurs et calculateurs Modèles et documentsLettres et contrats types

    Derniers articles

    Tout voir
    16 Nov 2026

    Photos d’enfants à l’école et sur les réseaux sociaux en Suisse romande : consentement, droit à l’image et démarches

    15 Nov 2026

    Arnaque au faux acheteur sur Ricardo, Tutti et Anibis en Suisse : fonctionnement, signaux d’alerte et démarches

    15 Nov 2026

    Congé pour besoin propre du bailleur en Suisse romande : conditions, contestation et délais

    14 Nov 2026

    Combien coûte un retrait de permis de conduire en Suisse romande : émoluments, cours et expertise ?

    14 Nov 2026

    Mon bailleur vend l’appartement : puis-je rester locataire en Suisse romande ?

    Une question juridique précise ? Créez un dossier, un expert vous répond.
    Créer un dossier
  • Contact
Se connecter Créer un dossier
JuriUp
  • Accueil
  • À proposDécouvrez notre mission
  • Voir tous les domaines Droit administratif Consommation Construction Famille Propriété intellectuelle Santé Assurances Contrats et affaires Étrangers Sociétés Successions Numérique Travail Fiscal Immobilier Pénal Poursuites (LP)
  • Créer un dossierDécrivez votre situation
    Nos servicesToutes nos prestations
    Études d'avocatsLes meilleures de Suisse romande
    Experts juridiquesTrouvez un expert près de chez vous
    Services par villeExplorez par localisation
  • Blog juridique Démarches en ligne Cas pratiques Ai-je le droit… ? Comparatifs : que choisir ? Porter plainte Dictionnaire juridique Actualité juridique Outils interactifs Modèles et documents
  • ContactNous écrire
  • Se connecter
Créer un dossier
Gratuit et confidentiel

Votre situation juridique vous préoccupe ? On s'en occupe.

Décrivez votre situation en deux minutes. Un juriste JuriUp lit votre dossier et identifie l'expert le plus adapté dans votre canton, sans engagement.

  • Dossier lu par un juriste avant toute mise en relation
  • Avocats, notaires et juristes suisses vérifiés
  • Première réponse sous 48 h ouvrées
Créer mon dossier Gratuit · sans engagement · données protégées (nLPD)
1
Domaine
2
Situation
3
Contact

Quel est votre besoin juridique ?

Choisissez le domaine le plus proche de votre situation. Pas d'inquiétude si vous n'êtes pas sûr : votre expert vous guidera.

Merci de choisir un domaine pour continuer.
Type d'expert souhaité (optionnel)

Détails de votre dossier

Plus vous êtes précis, plus l'expert sera efficace dès le premier contact.

Dernière étape : comment vous joindre

Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont transmises qu'à l'expert assigné à votre dossier.

Champ requis.
E-mail invalide.
Numéro invalide.
ⓘ Non applicable :
Merci d'accepter le traitement de vos données.

Votre dossier est transmis

Nous analysons votre demande. Un expert vous contactera très prochainement, souvent sous 48 h ouvrées, pour faire le point sur votre situation.

Dossier reçu
E-mail de confirmation envoyé
Expert assigné sous 48h ouvrées
Sans engagement
Réponse sous 48h ouvrées
Made in Switzerland
Lois fédéralesJurisprudenceModifications
/
  1. Accueil
  2. Lois fédérales
  3. LP
  4. Titre troisième: De la poursuite par vo…
  5. II. Réalisation
  6. D. Distribution des deniers
  7. 3. État de collocation et tableau de di…
  8. b. Dépôt

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

b. Dépôt

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie › II. Réalisation › D. Distribution des deniers › 3. État de collocation et tableau de distribution

Art. 147

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Table des matières

  • Titre premier: Dispositions générales
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Organisation
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Arrondissements de poursuite et de faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Offices des poursuites et des faillites
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Entraide
        • Lire cette subdivision en entier
      • Cbis. Procédures ayant une connexité matérielle
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Responsabilité
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Procès-verbaux et registres
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Récusation
        • Lire cette subdivision en entier
      • H. Préposés et employés
        • Lire cette subdivision en entier
      • I. Paiements en mains de l’office des poursuites
        • Lire cette subdivision en entier
      • K. Autorités de surveillance
        • Lire cette subdivision en entier
      • L. émoluments
        • Lire cette subdivision en entier
      • M. Plainte et recours
        • Lire cette subdivision en entier
      • N. Nullité des mesures
        • Lire cette subdivision en entier
      • O. Dispositions cantonales d’exécution
        • Lire cette subdivision en entier
      • P. Information sur l’organisation cantonale
        • Lire cette subdivision en entier
      • Q. …
        • Lire cette subdivision en entier
      • R. Procédures spéciales d’exécution
        • Lire cette subdivision en entier
      • S. Traités internationaux et droit international privé
        • Lire cette subdivision en entier
    • II. Règles diverses
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Délais
        • Lire cette subdivision en entier
      • Abis. Transmission électronique
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Notification
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Effet suspensif
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Définitions
        • Lire cette subdivision en entier
  • Titre deuxième: De la poursuite pour dettes
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Des divers modes de poursuites pour dettes
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Objet de la poursuite et modes de poursuite
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Poursuite par voie de faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Poursuite en réalisation de gage
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Poursuite par voie de saisie
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Réserve de dispositions spéciales
        • Lire cette subdivision en entier
    • II. Du for de la poursuite
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. For ordinaire de la poursuite
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Fors spéciaux de la poursuite
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. For de la poursuite en cas de changement de domicile
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. For de la faillite du débiteur en fuite
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Principe de l’unité de la faillite
        • Lire cette subdivision en entier
    • III. Temps prohibés, féries et suspensions
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Principes
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Suspension
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Effets sur le cours des délais
        • Lire cette subdivision en entier
    • IV. De la notification des actes de poursuite
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Aux personnes physiques
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est impossible
        • Lire cette subdivision en entier
    • V. De la réquisition de poursuite
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Réquisition de poursuite
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Frais de poursuite
        • Lire cette subdivision en entier
    • VI. Poursuite des époux placés sous un régime de communauté
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Notification des actes de poursuite. Opposition
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Dispositions spéciales
        • Lire cette subdivision en entier
    • VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Débiteur mineur
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulte
        • Lire cette subdivision en entier
      • 3. Limitation de la responsabilité
        • Lire cette subdivision en entier
    • VIII. Commandement de payer et opposition
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Commandement de payer
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Présentation des moyens de preuve
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Opposition
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Annulation de l’opposition
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Action en répétition de l’indu
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change
        • Lire cette subdivision en entier
    • IX. Continuation de la poursuite
      • Lire cette subdivision en entier
  • Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. De la saisie
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Exécution de la saisie
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Effets de la saisie
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Estimation. étendue de la saisie
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Mesures de sûreté
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Prétentions de tiers (revendication)
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Participation à la saisie
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Procès-verbal de saisie
        • Lire cette subdivision en entier
    • II. Réalisation
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Réquisition de réaliser
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Réalisation des meubles et des créances
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Réalisation des immeubles
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Distribution des deniers
        • Lire cette subdivision en entier
        • 3. État de collocation et tableau de distribution
          • Lire cette subdivision en entier
          • b. Dépôt
            • Lire cette subdivision en entier
            • Art. 147
  • Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Réquisition de poursuite
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Commandement de payer
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
        • Lire cette subdivision en entier
    • C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers
      • Lire cette subdivision en entier
    • D. Délais de réalisation
      • Lire cette subdivision en entier
    • E. Procédure de réalisation
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Introduction
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Exécution
        • Lire cette subdivision en entier
      • 3. Distribution
        • Lire cette subdivision en entier
      • 4. Certificat d’insuffisance de gage
        • Lire cette subdivision en entier
  • Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Commination de faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Inventaire des biens
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Réquisition de faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Jugement de faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Moment de la déclaration de faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Communication des décisions judiciaires
        • Lire cette subdivision en entier
    • II. De la poursuite pour effets de change
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Conditions
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Commandement de payer
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Opposition
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Action en répétition
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Réquisition de faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Jugement de faillite
        • Lire cette subdivision en entier
    • III. Des cas de faillite sans poursuite préalable
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. À la demande du créancier
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. À la demande du débiteur
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. D’office
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Succession répudiée ou insolvable
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Procédure
        • Lire cette subdivision en entier
    • IV. De la révocation de la faillite
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. En général
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. En cas de succession répudiée
        • Lire cette subdivision en entier
  • Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Masse de la faillite
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Incapacité du failli de disposer
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Paiements en mains du failli
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Poursuites contre le failli
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Suspension des procès civils et des procédures administratives
        • Lire cette subdivision en entier
    • II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Exigibilité des dettes
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Cours des intérêts
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Créances subordonnées à des conditions
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Conversion de créances
        • Lire cette subdivision en entier
      • Dbis. Contrats de durée
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Droit de résiliation du vendeur
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Compensation
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Obligations communes du failli
        • Lire cette subdivision en entier
      • H. Ordre des créanciers
        • Lire cette subdivision en entier
      • I. Rapport des classes entre elles
        • Lire cette subdivision en entier
  • Titre septième: De la liquidation de la faillite
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Formation de la masse et détermination de la procédure
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Prise d’inventaire
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Obligation de renseigner et de remettre les objets
        • Lire cette subdivision en entier
      • Bbis. Livraison et ouverture d’envois postaux
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Mesures de sûreté
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Biens de stricte nécessité
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Droits des tiers
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Estimation
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Déclaration du failli sur l’inventaire
        • Lire cette subdivision en entier
      • H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur
        • Lire cette subdivision en entier
      • I. Suspension de la faillite faute d’actif
        • Lire cette subdivision en entier
      • K. Liquidation sommaire
        • Lire cette subdivision en entier
    • II. Appel aux créanciers
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Publication
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Avis spéciaux aux créanciers
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Cas spéciaux
        • Lire cette subdivision en entier
    • III. Administration de la masse
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Première assemblée des créanciers
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Administration de la faillite
        • Lire cette subdivision en entier
    • IV. Vérification des créances et collocation
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Examen des productions
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Décision
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Créances inscrites d’office
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. État de collocation
        • Lire cette subdivision en entier
    • V. Liquidation de la masse
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Deuxième assemblée des créanciers
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Assemblées ultérieures des créanciers
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Décisions proposées par circulaires
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Modes de réalisation
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Enchères
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Cession de droits
        • Lire cette subdivision en entier
    • VI. Distribution des deniers
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Tableau de distribution et compte final
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Frais de procédure
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Distribution des deniers
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Acte de défaut de biens
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Répartitions provisoires
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Créances non produites
        • Lire cette subdivision en entier
    • VII. Clôture de la faillite
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Rapport final et ordonnance de clôture
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Biens découverts ultérieurement
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Délai pour la liquidation de la faillite
        • Lire cette subdivision en entier
  • Titre huitième: Du séquestre
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Cas de séquestre
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Autorisation de séquestre
      • Lire cette subdivision en entier
    • C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié
      • Lire cette subdivision en entier
    • D. Ordonnance de séquestre
      • Lire cette subdivision en entier
    • E. Exécution du séquestre
      • Lire cette subdivision en entier
    • F. Procès-verbal de séquestre
      • Lire cette subdivision en entier
    • G. Sûretés à fournir par le débiteur
      • Lire cette subdivision en entier
    • H. Opposition à l’ordonnance de séquestre
      • Lire cette subdivision en entier
    • I. Validation du séquestre
      • Lire cette subdivision en entier
    • K. Caducité du séquestre
      • Lire cette subdivision en entier
    • L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies
      • Lire cette subdivision en entier
  • Titre neuvième: Dispositions particulières sur les loyers et fermages
    • Lire cette subdivision en entier
    • Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
      • Lire cette subdivision en entier
    • Réintégration des biens
      • Lire cette subdivision en entier
  • Titre neuvièmebis: Dispositions particulières sur les relations de trust
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Faillite d’un trustee
      • Lire cette subdivision en entier
  • Titre dixième: Révocation
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Principes
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Différents cas
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Libéralités
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Surendettement
        • Lire cette subdivision en entier
      • 3. Dol
        • Lire cette subdivision en entier
      • 4. Calcul des délais
        • Lire cette subdivision en entier
    • C. Action révocatoire
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. For
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Qualité pour défendre
        • Lire cette subdivision en entier
    • D. Effets
      • Lire cette subdivision en entier
    • E. Prescription
      • Lire cette subdivision en entier
  • Titre onzième: Procédure concordataire
    • Lire cette subdivision en entier
    • I. Sursis concordataire
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Introduction
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Sursis provisoire
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Sursis définitif
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Effets du sursis
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Procédure concordataire
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Assemblée des créanciers
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Droits contre les coobligés
        • Lire cette subdivision en entier
      • H. Rapport du commissaire; publication de l’audience d’homologation
        • Lire cette subdivision en entier
    • II. Dispositions générales sur le concordat
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Acceptation par les créanciers
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Homologation
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Effets
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Révocation du concordat
        • Lire cette subdivision en entier
    • III. Concordat ordinaire
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Contenu
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Créances litigieuses
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Révocation du concordat à l’égard d’un créancier
        • Lire cette subdivision en entier
    • IV. Concordat par abandon d’actif
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Principe
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Contenu
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Effets de l’homologation
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Situation des liquidateurs
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Réalisation
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Distribution des deniers
        • Lire cette subdivision en entier
      • H. Rapport d’activité
        • Lire cette subdivision en entier
      • I. Révocation d’actes juridiques
        • Lire cette subdivision en entier
    • V. Concordat dans la procédure de faillite
      • Lire cette subdivision en entier
    • VI. Règlement amiable des dettes
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Demande du débiteur
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Sursis, désignation d’un commissaire
        • Lire cette subdivision en entier
      • 3. Fonctions du commissaire
        • Lire cette subdivision en entier
      • 4. Rapport avec le sursis concordataire
        • Lire cette subdivision en entier
  • Titre douzième: Sursis extraordinaire
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Application
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Octroi
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Conditions
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Décision
        • Lire cette subdivision en entier
      • 3. Recours
        • Lire cette subdivision en entier
      • 4. Mesures de sûreté
        • Lire cette subdivision en entier
      • 5. Communication de la décision
        • Lire cette subdivision en entier
    • C. Effets du sursis extraordinaire
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Sur les poursuites et les délais
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Sur le pouvoir de disposition du débiteur
        • Lire cette subdivision en entier
      • 3. Créances non touchées par le sursis
        • Lire cette subdivision en entier
    • D. Prolongation
      • Lire cette subdivision en entier
    • E. Révocation
      • Lire cette subdivision en entier
    • F. Rapport avec le sursis concordataire
      • Lire cette subdivision en entier
  • Titre treizième: Dispositions finales
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Entrée en vigueur
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Publication
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Dispositions d’exécution
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Dispositions transitoires
      • Lire cette subdivision en entier
    • C. Référendum
      • Lire cette subdivision en entier
    • D. Entrée en vigueur
      • Lire cette subdivision en entier
  • Disposition finale de la modification du 24 mars 2000
    • Lire cette subdivision en entier
  • Disposition finale de la modification du 19 décembre 2003
    • Lire cette subdivision en entier
  • Disposition finale de la modification du 17 juin 2005
    • Lire cette subdivision en entier
  • Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010
    • Lire cette subdivision en entier
  • Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2013
    • Lire cette subdivision en entier
  • Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020
    • Lire cette subdivision en entier

Art. 147 État de collocation et tableau de distribution : dépôt

L’état de collocation et le tableau de distribution sont déposés au bureau de l’office des poursuites. Celui-ci en informe les intéressés et notifie à chaque créancier un extrait concernant sa créance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Une poursuite ou une facture impayée ?

Votre situation touche à ce texte ? Décrivez-la en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier
Précédenta. Rang des créanciers Suivantc. Action en contestation

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Les textes sont repris sans modification des données ouvertes de la Chancellerie fédérale (Fedlex) et synchronisés chaque jour (dernière vérification le 21 novembre 2026).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert
JuriUp

JuriUp est la plateforme qui vous met en relation avec les meilleurs experts juridiques de Suisse romande : avocats, notaires et juristes. Gratuit, confidentiel et sans engagement.

Trouver de l'aide

  • Trouver un expert juridique
  • Trouver un avocat
  • Nos services
  • Démarches en ligne
  • Etudes d'avocats
  • Experts par ville
  • Services par ville

Ressources

  • Blog juridique
  • Actualité juridique
  • Outils
  • Modèles et documents
  • Cas pratiques
  • Que faire si… ?
  • Combien ça coûte ?
  • Ai-je le droit… ?
  • Comparatifs : que choisir ?
  • Arnaques courantes en Suisse
  • Porter plainte en Suisse
  • Dictionnaire juridique

JuriUp

  • À propos
  • Nos partenaires
  • Espace professionnel
  • Rejoindre JuriUp
100% gratuit et confidentiel Sans engagement, mise en relation gratuite
Experts vérifiés Avocats, notaires et juristes suisses
Réponse rapide Mise en relation sous 48h ouvrées
Données sécurisées Conforme nLPD et RGPD

Les informations publiées sur JuriUp sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur exactitude, elles peuvent contenir des erreurs ou ne pas être à jour. JuriUp ne peut être tenue responsable de l'utilisation ou de l'interprétation de ces contenus, qui ne constituent pas un conseil juridique.

© 2024-2026 JuriUp. Tous droits réservés

Mentions légales Confidentialité CGU Made in Switzerland

Vos données, votre choix

Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité

Choisir ce que vous acceptez

Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.

Strictement nécessaires

Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.

Mesure d'audience

Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.

Google Analytics 4 · Microsoft Clarity

Publicité

Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.

Google Ads · Meta Pixel