Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

4. Communication et publication du jugement

Titre onzième: Procédure concordataire II. Dispositions générales sur le concordat B. Homologation

Art. 308

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 308 Communication et publication du jugement

1Dès que le jugement portant sur l’homologation devient exécutoire:

a.
il est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office des faillites, au registre foncier, de même qu’au registre du commerce si le débiteur y est inscrit;
b.
il est rendu public.

2Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).