Art. 308 Communication et publication du jugement
1Dès que le jugement portant sur l’homologation devient exécutoire:
- a.
- il est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office des faillites, au registre foncier, de même qu’au registre du commerce si le débiteur y est inscrit;
- b.
- il est rendu public.
2Les effets du sursis cessent dès que le jugement devient exécutoire,
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).