Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Recours

Titre onzième: Procédure concordataire II. Dispositions générales sur le concordat B. Homologation

Art. 307

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 307 Homologation : recours

1Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC571.

2Le recours a effet suspensif pour autant que l’instance de recours n’en dispose pas autrement.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
  2. RS 272