Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Refus de l’homologation

Titre onzième: Procédure concordataire II. Dispositions générales sur le concordat C. Effets

Art. 309

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026