Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

b. Extinction des poursuites

Titre onzième: Procédure concordataire II. Dispositions générales sur le concordat C. Effets 2. Homologation

Art. 311

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026