1. En général

¹Les biens composant l’actif sont, en règle générale, réalisés séparément ou en bloc. La réalisation se fait par voie de recouvrement ou de vente s’il s’agit de créances et par vente de gré à gré ou par enchères publiques s’il s’agit d’autres biens.

²Les liquidateurs fixent le mode et le moment de la réalisation, d’entente avec la commission des créanciers.