Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Immeubles grevés d’un gage

Titre onzième: Procédure concordataire IV. Concordat par abandon d’actif F. Réalisation

Art. 323

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 323 Réalisation : immeubles grevés d’un gage

Sauf dans le cas où les biens sont transférés à un tiers, les immeubles grevés d’un gage ne peuvent être vendus de gré à gré par les liquidateurs qu’avec l’assentiment de ceux des créanciers gagistes que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser. À défaut de quoi, lesdits immeubles ne peuvent être réalisés que par voie d’enchères publiques (art. 134 à 137, 142, 143, 257 et 258). L’état de collocation (art. 321) est déterminant pour l’existence et le rang des charges (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) qui les grèvent.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.