Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Immeubles grevés d’un gage

Titre onzième: Procédure concordataire IV. Concordat par abandon d’actif F. Réalisation

Art. 323

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 323 Réalisation : immeubles grevés d’un gage

Sauf dans le cas où les biens sont transférés à un tiers, les immeubles grevés d’un gage ne peuvent être vendus de gré à gré par les liquidateurs qu’avec l’assentiment de ceux des créanciers gagistes que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser. À défaut de quoi, lesdits immeubles ne peuvent être réalisés que par voie d’enchères publiques (art. 134 à 137, 142, 143, 257 et 258). L’état de collocation (art. 321) est déterminant pour l’existence et le rang des charges (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) qui les grèvent.