Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Compte final

Titre onzième: Procédure concordataire IV. Concordat par abandon d’actif G. Distribution des deniers

Art. 328

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026