Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes II. Du for de la poursuite B. Fors spéciaux de la poursuite

Art. 50

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger

1Le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.

2Le débiteur domicilié à l’étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l’exécution d’une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.