Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

4. For du lieu de situation de la chose

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes II. Du for de la poursuite B. Fors spéciaux de la poursuite

Art. 51

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Fors spéciaux de la poursuite : for du lieu de situation de la chose

1Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s’opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.95

2Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s’opère au lieu de la situation de l’immeuble, si elle porte sur plusieurs immeubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).