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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1
Titre deuxième: De la poursuite pour dettes II. Du for de la poursuite B. Fors spéciaux de la poursuite
Art. 52
La poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet séquestré se trouve;96 toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu’au for ordinaire.
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