Art. 71 Commandement de payer : moment de la notification
1Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.150
2L’office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps.
3Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).