Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Pour les autres droits. Recouvrement des créances

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie I. De la saisie D. Mesures de sûreté

Art. 100

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026