4. Pour les immeubles

¹La saisie d’un immeuble entraîne une restriction du droit d’aliéner. L’office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu. La communication est faite également lorsque de nouveaux créanciers participent à la saisie et lorsque la saisie a pris fin.

²L’annotation sera radiée si la réalisation n’est pas requise dans les deux ans qui suivent la saisie.

¹La saisie d’un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.

²L’office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.

³Il pourvoit à la gérance et à l’exploitation de l’immeuble.²²⁷

¹L’office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).

²Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.