Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

5. Pour les biens communs

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie I. De la saisie D. Mesures de sûreté

Art. 104

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026