a. Annotation au registre foncier

¹La saisie d’un immeuble entraîne une restriction du droit d’aliéner. L’office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu. La communication est faite également lorsque de nouveaux créanciers participent à la saisie et lorsque la saisie a pris fin.

²L’annotation sera radiée si la réalisation n’est pas requise dans les deux ans qui suivent la saisie.