Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

c. Récolte des fruits

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie I. De la saisie D. Mesures de sûreté 4. Pour les immeubles

Art. 103

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026