Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Adjonctions

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie I. De la saisie G. Procès-verbal de saisie

Art. 113

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026