Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

4. Effets

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation A. Réquisition de réaliser

Art. 119

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 119 Réquisition de réaliser : effets

1La réalisation s’opère conformément aux art. 122 à 143a.

2Elle est suspendue aussitôt que le produit atteint le montant des créances pour lesquelles la saisie est provisoire ou définitive. L’art. 144, al. 5, est réservé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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