Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

5. Avis au débiteur

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation A. Réquisition de réaliser

Art. 120

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026