Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

d. Objets en métaux précieux

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation B. Réalisation des meubles et des créances 2. Enchères

Art. 128

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026