Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

c. Renonciation à la réalisation

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation B. Réalisation des meubles et des créances 2. Enchères

Art. 127

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 127 Enchères : renonciation à la réalisation

S’il apparaît d’emblée qu’une adjudication ne sera pas possible selon l’art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).