Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation B. Réalisation des meubles et des créances 2. Enchères

Art. 126

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 126 Adjudication. Principe de l’offre suffisante

1L’objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l’offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.

2S’il n’est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l’objet à réaliser.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 6 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).