Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

3. Vente de gré à gré

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation B. Réalisation des meubles et des créances

Art. 130

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 130 Réalisation des meubles et des créances : vente de gré à gré

La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères:268

1.269
lorsque tous les intéressés y consentent expressément;
2.
lorsqu’il s’agit d’une valeur ou de tout autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au cours du jour;
3.270
lorsqu’il s’agit d’objets en métaux précieux qui, ayant été mis aux enchères, n’ont pas atteint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est offert;
4.
dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).