Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

6. Contestation de la réalisation

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation B. Réalisation des meubles et des créances

Art. 132a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 132a Réalisation des meubles et des créances : contestation de la réalisation

1La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte contre l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré.

2Le délai de plainte prévu à l’art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu connaissance de l’acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation.

3Le droit de plainte s’éteint un an après la réalisation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).