Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

a. Dépôt

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation C. Réalisation des immeubles 2. Conditions des enchères

Art. 134

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 134 Conditions des enchères : dépôt

1L’office des poursuites arrête les conditions des enchères d’après l’usage des lieux et de la manière la plus avantageuse.

2Les conditions restent déposées au moins dix jours avant les enchères au bureau de l’office, où chacun peut en prendre connaissance.