Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

6. Dispositions complémentaires

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation C. Réalisation des immeubles

Art. 143a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026