Art. 143a Réalisation des immeubles : dispositions complémentaires
Les art. 123 et 132a s’appliquent en outre à la réalisation des immeubles.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).