2. Par la mainlevée définitive

¹Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition.

²Sont assimilées à des jugements:

1.

les transactions ou reconnaissances passées en justice;

1^bis.¹⁵⁹

les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC¹⁶⁰;

2.¹⁶¹

les décisions des autorités administratives suisses;

3.¹⁶²

…

4.¹⁶³

les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir¹⁶⁴;

5.¹⁶⁵

dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d’impôt et les notifications d’estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d’estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l’assujetti.

¹Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.

²Lorsque la poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à son obligation que des objections qu’il peut prouver immédiatement.

³Si le jugement a été rendu dans un autre État, l’opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d’une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18  décembre 1987 sur le droit international privé¹⁶⁷, à moins qu’un juge suisse n’ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.¹⁶⁸