2. Procédure ultérieure

¹Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l’office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:

1.

un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;

2.

une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;

3.

un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.

²L’office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.

³À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l’office des poursuites avant l’expiration du délai d’opposition. L’art. 73, al. 2, s’applique par analogie.

⁴Si la prétention n’est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.

⁵Si la prétention est contestée, l’office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n’ouvre pas action, sa prétention n’est pas prise en considération dans la poursuite en question.

¹Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu’elle a pour objet:

1.

un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;

2.

une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;

3.

un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.

²L’office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.

³Si aucune action n’a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.

⁴À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l’office des poursuites avant l’expiration du délai pour ouvrir action. L’art. 73, al. 2, s’applique par analogie.

¹Sont intentées au for de la poursuite:

1.

les actions fondées sur l’art. 107, al. 5;

2.

les actions fondées sur l’art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l’étranger.

²Lorsque l’action fondée sur l’art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.

³Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble qui a la valeur la plus élevée.

⁴Le juge avise l’office des poursuites de l’introduction de l’action et du jugement définitif. …²³⁴

⁵En tant qu’elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu’au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.