Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Confédération, autres cantons, pays étrangers

1 P Principes généraux

Art. 3

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Confédération, autres cantons, pays étrangers

1Le canton participe activement à la formation de la volonté politique au niveau fédéral.

2Il accomplit les tâches que lui délègue la Confédération dans le respect de ses intérêts et de ceux des communes.

3Il collabore avec les autres cantons et avec les pays étrangers.