Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Libertés fondamentales

2 D Droits fondamentaux et buts sociaux 2.1 D Droits fondamentaux

Art. 12

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 2.1 D Droits fondamentaux : libertés fondamentales

1Les libertés fondamentales sont garanties, notamment:

a.
la liberté personnelle
b.
la protection de la sphère privée
c.
le droit au mariage et à la famille ou à une autre forme de vie en commun
d.
la liberté de conscience et de croyance
e.
la liberté d’opinion et d’information, la liberté des médias
f.
la liberté de l’enseignement, du choix de l’apprentissage et de la recherche
g.
la liberté de l’expression artistique
h.
la liberté de réunion et d’association, la liberté syndicale
i.
la liberté d’établissement
j.
la liberté économique.

2La propriété est garantie.